Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE · Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret n°87-346 du 21 mai 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.