Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le d · Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives

Décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant et complétant le d Art. 3

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.