Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 5

In forceOfficial text

Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.

Refers to

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 4

Cited by

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 6