Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIO · Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIONAUX DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)

Décret n°89-108 du 20 février 1989 RELATIF AUX CENTRES REGIO Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.