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Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PR · Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEE PAR LE DECRET 83114 DU 17-02-1983,JUSQU'AU 31-12-1984

Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PR Art. 5

In forceOfficial text

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.