Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION · Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX INGENIEURS HOSPITALIERS

Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 4

In forceOfficial text

L'octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service prévue par l'arrêté du 23 avril 1967 et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.