Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL · Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL Art. 3

In forceOfficial text

Le comité est administré par un conseil d'administration de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :

a) Dix en raison de leurs activités et de leur expérience sur proposition des syndicats professionnels représentatifs du secteur ;

b) Cinq choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2000-12-30