Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU R Art. 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de vérifier l'état civil des personnes physiques inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.