Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM · Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 13

In forceOfficial text

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des cinq tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.