Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EM Art. 9

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en bourse.