Décret n°89-882 du 11 décembre 1989 INSTITUANT UN REGIME PRO · Décret n°89-882 du 11 décembre 1989 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT

Décret n°89-882 du 11 décembre 1989 INSTITUANT UN REGIME PRO Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.