Décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d Art. 27
TITRE IV : Dispositions financières.
Les instituts d'études politiques sont soumis au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2025-01-01