Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général de · Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907

Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général de Art. 79

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Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des tribunaux judiciaires pour les actes de leur ministère.

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Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général de Art. 2