Décret n°87-232 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 77949 DU · Décret n°87-232 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 77949 DU 17-08-1977 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE

Décret n°87-232 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 77949 DU Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.