Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 3

TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.

In forceOfficial text

Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violences ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences.