Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 6

TITRE Ier : REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.

In forceOfficial text

La publicité ne doit en aucun cas exploiter l'inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents.

Les enfants et les adolescents ne peuvent être les prescripteurs du produit ou du service faisant l'objet de la publicité. Ils ne peuvent être acteurs principaux que s'il existe un rapport direct entre eux et le produit ou le service concerné.