Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation Art. 5
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
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- En vigueur depuis le 2011-03-30