Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1
Pour l'année 1993, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
Refers to
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1003
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1063
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 11
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8
Cited by
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 3
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 6
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 7
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 19
- Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 20