Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU · Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1993 AINSI QU'AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 12

Chapitre II : Cotisations d'assurance vieillesse agricole.

In forceOfficial text

Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,06 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Refers to

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1003
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 1123

Cited by

Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 2
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 4
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 5
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 8
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 13
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 14
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 15
Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 RELATIF AU FINANCEMENT DU Art. 20