Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROI · Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROI Art. 10

In forceOfficial text

Le décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse est abrogé.