Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D Art. 5
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.
Refers to
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D Art. 1142
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D Art. 6