Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 35

TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

In forceOfficial text

Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé les dispositions prévues à l'article R. 515-4

du code du travail.