Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT · Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ART. 22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS

Décret n°82-578 du 2 juillet 1982 RELATIF A L'INSTANCE ARBIT Art. 24

In forceOfficial text

Le décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens est abrogé.