Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 RELATIF AU BAREME DU PR · Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL

Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978 RELATIF AU BAREME DU PR Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.