Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA · Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA Art. 7

In forceOfficial text

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.