Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA · Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ETAT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 15,75% SEPTEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT PA Art. 9

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Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.