Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION · Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTIONS ET MISSIONS DU BUREAU NATIONAL SCIENTIFIQUE PERMANENT AU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE Décret n°75-313 du 24 avril 1975 TRANSFERANT LES ATTRIBUTION Art. 1 In forceOfficial text Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé. Contents Art. 2 · Next →