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Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO · Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATIO Art. 1

In forceOfficial text

A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française.

Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.

Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1985-09-17