Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA · Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 11

Chapitre III : Contrôle des semences et des plants.

In forceOfficial text

Les règlements techniques peuvent comporter des dérogations pour les semences et plants exclusivement destinés à l'exportation hors de la Communauté économique européenne, notamment lorsque la France a adhéré à un système de contrôle fixé par l'Organisation de coopération et de développement économique.