Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA · Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA Art. 18

Chapitre V : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.