Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES Art. 3

Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ;

L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;

L'Union nationale des associations familiales ;

L'association des maires de France.

Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.