Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA · Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LOYERS CONSECUTIVE A DES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE NE PEUT EXCEDER LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE AVANT TRAVAUX ET LA VALEUR DU MAXIMUM GARANTI DE CONSOMMATION D'ENERGIE APRES TRAVAUX

Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA Art. 2

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La consommation d'énergie avant travaux est la consommation moyenne des trois dernières années précédant l'année d'engagement des travaux. Elle est rapportée à des données climatiques et une durée de chauffage de référence.

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Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE LA MAJORA Art. 1