Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L · Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la mutualité (partie Réglementaire).

Cited by

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L Art. 6