Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES · Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.