Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE · Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE Art. 10

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Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.