Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE · Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE Art. 8

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Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.