Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU · Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE DU REGIME BELGE

Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU Art. 1

In forceOfficial text

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1984, confromément aux dispositions de son article 8.

Refers to

Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU Art. 8