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Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO · Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO Art. 7

In forceOfficial text

Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

Refers to

Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO Art. 5