Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 · Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 ET R26 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,RELATIFS AUX EXONERATIONS DES CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LES ART. R25 Art. 4 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986. ← Previous · Art. 3 Contents Art. 5 · Next →