Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE · Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 4

Chapitre Ier : Médecins agréés

In forceOfficial text

Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.

Amendment history

En vigueur depuis le 2022-03-14

Cited by

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 5-5
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 7
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 23-6
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE Art. 49