Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI · Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI Art. 1

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Sont soumis aux dispositions des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4.

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En vigueur depuis le 2014-12-31

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Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI Art. 4

Cited by

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI Art. 2
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI Art. 4