Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF · Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF Art. 10

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus que dans les départements et territoires d'outre-mer.