Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE · Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE Art. 1

In forceOfficial text

Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service régional de comptabilité à compétence générale placé sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal.

Refers to

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE Art. 7

Cited by

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE Art. 2