Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT:

Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 1

In forceOfficial text

Les anciens fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique en application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 susvisée, en activité à la date du 11 janvier 1984, peuvent être intégrés dans le corps des administrateurs civils, sur demande adressée au Premier ministre dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Décret n°85-294 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 5