Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-EN Art. 1
La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
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- Décret n°86-617 du 14 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE INA-EN Art. 3