Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI · Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI Art. 10

Titre V : Dispositions transitoires et finales.

In forceOfficial text

Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.