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Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE · Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE NATIONAL DES TIMBRES-POSTES ET DE LA PHILATELIE (SNTP)

Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1992-02-08