Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 1

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche des obligations juillet 1984 à taux fixe et à durée prorogeable et pour la seconde tranche par des obligations juillet 1984 à taux révisable et à option d'échange, d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.