Décret n°85-315 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU · Décret n°85-315 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°85-315 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU Art. 7

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou du décès en activité ouverts à compter de la date d'effet de ce décret.

Les dispositions des articles 3 à 6 inclus sont applicables aux droits résultant du décès ouverts à partir du 1er décembre 1982.

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Décret n°85-315 du 8 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 65836 DU Art. 1
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