Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND · Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND Art. 4 In forceOfficial text Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Contents Art. 5 · Next →